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Termes et conditions

Safechecker – Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le : 18 mars 2024

Les présentes conditions d’utilisation (” Conditions “) régissent votre accès et votre utilisation des services de vérification d’antécédents en ligne de Safechecker (” Services “). En accédant ou en utilisant les services, vous acceptez d’être lié par ces conditions.

1. Acceptation des conditions

En accédant aux services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas tous les termes et conditions des présentes conditions, vous ne pouvez pas accéder aux services ou les utiliser.

2. Description des services

Safechecker fournit des services de vérification d’antécédents en ligne qui permettent aux utilisateurs d’effectuer des vérifications d’antécédents sur des personnes à des fins diverses, y compris, mais sans s’y limiter, des vérifications d’emploi, de locataire et de bénévole.

3. Comptes d'utilisateurs

3.1. Afin d'accéder à certaines fonctionnalités des services, il peut vous être demandé de créer un compte d'utilisateur.

3.2. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'inscription et de mettre à jour ces informations pour qu'elles restent exactes, à jour et complètes.

3.3. Vous êtes responsable de la confidentialité des informations d'identification de votre compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.

3.4. Vous acceptez d'informer Safechecker immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité.

4. Vérification des antécédents

4.1. Vous pouvez utiliser les services pour vérifier les antécédents de personnes à des fins légales uniquement.

4.2. Safechecker ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations obtenues par le biais des vérifications d'antécédents, car les informations peuvent provenir de bases de données tierces.

4.3. Vous acceptez d'utiliser les informations obtenues par les vérifications d'antécédents en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles liées à l'information des consommateurs et à la confidentialité.

5. Redevances et paiements

5.1. L'utilisation de certaines fonctionnalités des services peut nécessiter le paiement de frais.

5.2. Vous acceptez de payer tous les frais associés à votre utilisation des services conformément aux conditions de prix et de paiement qui vous sont fournies par Safechecker.

5.3. Tous les frais ne sont pas remboursables, sauf indication contraire écrite de Safechecker.

6. Protection de la vie privée

6.1. La collecte et l'utilisation d'informations personnelles par Safechecker sont régies par sa politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes conditions par référence.

6.2. En utilisant les services, vous acceptez la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles conformément à la politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle des services, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques commerciales et les secrets commerciaux, sont détenus par Safechecker ou ses concédants de licence.

7.2. Il vous est accordé une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les services uniquement à des fins commerciales internes.

8. Exclusion de garantie

8.1. LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "TELS QUE DISPONIBLES" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE.

8.2. SAFECHECKER DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

9. Limitation de la responsabilité

9.1. SAFECHECKER NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L'UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI SAFECHECKER A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9.2. LA RESPONSABILITE TOTALE DE SAFECHECKER ENVERS VOUS POUR TOUTES LES DEMANDES RESULTANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRESENTES CONDITIONS OU L'UTILISATION DES SERVICES NE DOIT PAS DEPASSER LE MONTANT PAYE PAR VOUS A SAFECHECKER AU COURS DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT L'EVENEMENT DONNANT LIEU A UNE TELLE RESPONSABILITE.

10. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Safechecker et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de ou en relation avec votre utilisation des services ou toute violation des présentes conditions.

11. Modifications des conditions

Safechecker se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Toute modification sera effective immédiatement après la publication des conditions révisées sur le site Web de Safechecker. Votre utilisation continue des services après la publication des conditions révisées constitue votre accord avec les conditions révisées.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit canadien, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canada.

13. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante

Nom : SafeChecker
Adresse : 75 boul. des Châteaux Blainville (Québec) J7B2A4 Canada 75 boul. des Châteaux Blainville (Québec) J7B2A4 Canada
Courriel : [email protected]


En utilisant les services de Safechecker, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les services.

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