Termes et conditions

Nos termes et conditions ont été mis à jour pour la dernière fois le 20 mai 2021. S'il y a une mise à jour, un amendement ou des changements à nos termes et conditions, ils seront publiés sur cette page.

Introduction

Bienvenue sur safechecker.ca (ci-après « safechecker.ca » ou le « Site »), plateforme dont la mission est de permettre aux individus et sociétés d’obtenir des services de vérification d’absence d’antécédent judiciaire par le biais de requêtes en ligne. SAFECHECKER (CI-APRÈS « SAFECHECKER », « Nous », « Notre » ou « Nos ») RÉPOND À SES PROPRES TERMES ET CONDITIONS AINSI QU’À SA PROPRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

En faisant usage du site, Vous consentez aux modalités d’utilisation suivantes (ci-après les « Modalités »). Ces Modalités constituent une entente entre SAFECHECKER et Vous (ci-après « Vous », « Votre » ou « Vos ») et sont importantes pour chacune des parties puisqu’elles protègent Vos droits comme usager ainsi que Nos droits comme entreprise. Nous nous réservons le droit de modifier les Modalités de temps à autre, sans préavis. Vous pourrez en tout temps consulter la version la plus récente en cliquant sur un lien au bas de n’importe quelle page de Notre Site.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS AVANT D’UTILISER LE SITE. SOYEZ AVISÉ QU’EN UTILISANT CE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS OU NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LE SITE OU TOUT SERVICE DISPONIBLE SUR LE SITE. LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS AINSI QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ SONT DES ENTENTES ENTRE VOUS ET SAFECHECKER.

 

Services

SafeChecker vous offre un service de vérification (ci-après, les « Services ») sur le Site, soit :

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Le Service répond aux présents Termes et Conditions ainsi qu’à la Politique de confidentialité.

 

Modalités

Lors de l’utilisation du Site et lorsque vous complétez une demande de Services, Vous acceptez les Modalités suivantes:

  • Tous les prix affichés sur Safechecker.ca sont en Omani rial (OMR);
  • Votre carte de crédit sera facturée en Livre sterling (GBP) selon le taux de conversion journalier;
  • Vous devez seulement utiliser le Site afin de formuler une demande de Services légitime;
  • Vous n’effectuerez pas de demandes de Services illégales, frauduleuses ou mensongères. Si de telles demandes étaient portées à Notre attention, Nous pourrons les annuler et informer les autorités compétentes;
  • Vous devez fournir à SAFECHECKER la ou les raisons en lien avec votre demande de Services;
  • Si vous ne donnez pas toute l’information nécessaire, il est possible que Nos Services ne puissent être complétés;
  • Tous les frais encourus par SAFECHECKER suite à une demande de Services qui ne s’avère pas respecter les présents Termes et Conditions ne Vous seront pas remboursés;
  • Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’une recherche infructueuse;
  • Certaines entreprises peuvent offrir un remboursement intégral des frais de vérification d’absence d’antécédent judiciaire après 30 heures de tutorat (à l’intérieure de 60 jours maximum). SAFECHECKER ne déclare ou ne garantit pas que ces conditions sont réalistes ou atteignables.
  • Le certificat de conformité peut être offert en option au coût de 20.00 OMR. Certaines entreprises peuvent offrir une certaine compensation. Les options sont non remboursables.

† Pour obtenir le remboursement après 30 heures de tutorat, l’utilisateur doit effectuer plus de 30 heures de tutorat en moins que 2 mois (60 jours). Aucun remboursement ne sera accordé après cette période de 60 jours. Les options ne sont pas remboursables.

† Traitement instantané signifie que votre demande sera traitée immédiatement. Veuillez noter qu’AUCUN remboursement sera offert/possible après le traitement d’une demande de vérification par notre système.

 

Transactions

SAFECHECKER ne déclare ou ne garantit pas que ce Site ou ses serveurs sont libres de virus ou de toute autre composante dommageable, même si SAFECHECKER ou ses représentants autorisés ont été avisés de la possibilité de tels dommages. Vous consentez expressément à ce que l’utilisation de ce Site, y compris tout contenu, toute donnée ou tout logiciel distribué, téléchargé ou accessible à partir ou à travers ce Site, soit à Vos propres risques. De plus, SAFECHECKER ne peut être tenue responsable des conséquences découlant de l’interprétation des données affichées sur son Site.

 

Limitation et responsabilité

SAFECHECKER ne sera en aucun cas responsable des dommages, directs ou indirects, accessoires, exemplaires, spéciaux ou punitifs ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, la perte de l’utilisation, la perte de profits, ou la perte de données, que ce soit dans une poursuite en vertu d’un contrat ou une poursuite pour responsabilité civile découlant ou reliée de quelque façon que ce soit à l’utilisation, l’empêchement à utiliser ce Site ou aux informations et documents se trouvant sur le Site, ou auxquels on peut accéder à partir de ce Site, sauf si ces dommages découlent de son fait personnel ou de celui de son représentant.

 

Indemnisation

SAFECHECKER ne sera en aucun cas responsable des dommages, directs ou indirects, accessoires, exemplaires, spéciaux ou punitifs ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, la perte de l’utilisation, la perte de profits, ou la perte de données, que ce soit dans une poursuite en vertu d’un contrat ou une poursuite pour responsabilité civile découlant ou reliée de quelque façon que ce soit à l’utilisation, l’empêchement à utiliser ce Site ou aux informations et documents se trouvant sur le Site, ou auxquels on peut accéder à partir de ce Site, sauf si ces dommages découlent de son fait personnel ou de celui de son représentant.

 

Loi et juridiction

SAFECHECKER exploite le Site à partir de la province de Québec au Canada. Le Site est accessible partout au Canada. Puisque les lois peuvent différer entre les provinces du Canada, en accédant au Site, Vous et SAFECHECKER convenez que les Modalités de ce Site seront régies et interprétées selon les lois de la province de Québec, sans égard aux conflits de principes de droit, lesquelles lois s’appliqueront à toutes les questions relatives à l’utilisation du Site.

En cas de différend entre Vous et Nous concernant la présente entente ou votre utilisation de Notre Site, les deux parties conviennent de soumettre le différend dans le district de Montréal, province de Québec, selon les règles du Code civil du Québec et du Code de procédure civile.

 

Indemnisation

SAFECHECKER ne sera en aucun cas responsable des dommages, directs ou indirects, accessoires, exemplaires, spéciaux ou punitifs ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, la perte de l’utilisation, la perte de profits, ou la perte de données, que ce soit dans une poursuite en vertu d’un contrat ou une poursuite pour responsabilité civile découlant ou reliée de quelque façon que ce soit à l’utilisation, l’empêchement à utiliser ce Site ou aux informations et documents se trouvant sur le Site, ou auxquels on peut accéder à partir de ce Site, sauf si ces dommages découlent de son fait personnel ou de celui de son représentant.

Discutons ensemble

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